Droit des Mineurs

La demande d’audition 

Maître Pauline BRIFFAUD est inscrite sur la liste des avocats d’enfants du Barreau de NANTES. L’enfant capable de discernement, âgé de moins de 18 ans et non émancipé, peut être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation. Il est informé de son droit par les titulaires de l’autorité parentale. La demande peut être formulée par le juge, les parties ou l’enfant. Le juge entend l’enfant lui-même ou mandate une personne pour réaliser l’audition. Les parents ne seront nullement présents lors de cette audition, mais il est important de préciser qu’ils auront connaissance du sentiment exprimé par leur enfant dans la mesure où un compte rendu est fait. L’enfant ne devient nullement une partie au procès de sorte qu’il ne pourra pas contester les décisions prises après son audition. L’avis de l’enfant n’est que l’un des éléments que le Juge aux Affaires Familiales va prendre en considération pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. A noter enfin que l’enfant qui souhaite être entendu et assisté d’un avocat, bénéficie de l’aide juridictionnelle de plein droit.

Le Juge des Enfants

Le Juge des Enfants intervient pour protéger le mineur lorsqu’il est en danger mais également lorsqu’il est l’auteur d’une infraction. Maître Pauline BRIFFAUD assiste les mineurs tant en matière d’assistance éducative qu’en matière pénale.

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